CA Paris, 16 déc. 2025, RG 22/05361

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 16 DECEMBRE 2025

(n°1005 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05361 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYGA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 mai 2022

Date de saisine : 19 mai 2022

Décision attaquée : n° 18/00820 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 04 avril 2022

APPELANTE

SAS [6]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris, toque : R031

INTIMÉ

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Guillemette MEUNIER magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher GASTAL, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 07 avril 2022 rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société [6] à verser à M. [P] [Z] différentes primes et sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail le liant à son employeur.

Par déclaration en date du 10 mai 2022, la société [6] a interjeté appel du jugement daté du 4 avril 2022.

Par message déposé par la voie électronique le 22 septembre 2025, la société a sollicité la radiation du rôle de la cour précisant que «'la déclaration d'appel comportant une erreur quant à la date du jugement dont appel, l'appelant n'entend pas poursuivre la présente instance'».

M. [Z] n'a pas constitué avocat.

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS