CA Paris, 16 déc. 2025, RG 24/05281

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/05281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDQ5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2024

Date de saisine : 22 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 23/02162 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 15 Février 2024

Appelant :

Monsieur [G] [H], représenté par Me Barbara LELLOUCHE de la SELARL LE SYDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1458

Intimée :

S.C. LE VILLAGE VICTOR HUGO Société civile immatriculée au RCS de Paris sous le n°428 737 241, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240191

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 228, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 20 Novembre 2025,

Attendu que l'intimée n'a pas introduit d'appel incident ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,