CA Paris, 16 déc. 2025, RG 22/04277

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 22/04277 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLM2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Février 2022

Date de saisine : 11 Mars 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 15 Décembre 2021

Appelants :

Monsieur [B] [D], représenté par Me Pierre BOUAZIZ de la SELEURL SELARLU BOUAZIZ BENAMARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215

Madame [Y] [V] épouse [D], représentée par Me Pierre BOUAZIZ de la SELEURL SELARLU BOUAZIZ BENAMARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215

Intimée :

S.A.S. MONTAIGNE MARIGNAN PARTICIPATIONS Venant aux droits de la société RUEIL DANTON, Société par actions simplifiée, au capital de 40.000 ¿, ayant antérieurement son siège social [Adresse 1] et immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 443 411 145, dissoute sans liquidation le 24 décembre 2021 en application des dispositions de l¿article 1844-5 du code civil suite à la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit de la Société MONTAIGNE MARIGNAN PARTICIPATIONS en qualité d¿associé unique de la société RUEIL DANTON.

, représentée par Me Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 238, 1 pages)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que M [B] [D] et [Y] [V] épouse [D] n'ont pas fait des diligences,

Il convient de radier l'affaire dans l'attente que les parties informent la cour de l'intervention de l'avis de la cour de cassation,

PAR CES MOTIFS,