CA Douai, 16 déc. 2025, RG 25/02159

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02159 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ5X

N° de Minute : 2058

Ordonnance du mardi 16 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [S] [U]

né le 05 Août 1990 à [Localité 3] - (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Acteullement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 16 décembre 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mardi 16 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 12 décembre 2025 à 17h11 prolongeant la rétention administrative de M. [S] [U] ;

Vu l'appel interjeté par M. [S] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 décembre 2025 à 14h19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [U] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de l'Oise le 12 novembre 2025 notifié le même jour à 9h47 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 16 janvier 2025 notifiée à cette date.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 12 décembre 2025 à 17h11 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M.[S] [U] pour une durée de 30 jours à compter du 12 décembre 2025 à 09h47,

Vu la déclaration d'appel de M [S] [U] du 15 décembre 2025 à 14h19 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen soulevé devant le premier juge tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond tiré de l'absence de perspectives d'éloignement soulevé devant lui et repris en appel, puis a ordonné la deuxième prolongation de la rétention en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Toutefois, il convient de substituer à la motivation du premier juge selon laquelle le juge judiciaire ne serait pas compétent pour apprécier le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement la motivation suivante:

L'article 15§4 de la directive "retour" précise que "lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté".

L'article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).

Il est ainsi tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance querellée sera confirmée par substitution partielle de motifs.

PAR CES MOTIFS,