CA Douai, 16 déc. 2025, RG 25/02155

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02155 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ5N

N° de Minute : 2054

Ordonnance du mardi 16 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [K] alias [W] [I]

né le 15 Juin 1985 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

asisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [T] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté par Me STORME en visio conférence, avocat, cabinet centaure

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 16 décembre 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 16 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 12 décembre 2025 à 17h20 prolongeant la rétention administrative de M [L] [K] alias [W] [I] ;

Vu l'appel interjeté par M. [L] [K] alias [W] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 décembre 2025 à 12h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [K] alias [W] [I] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative prononcé le 14 octobre 2025 par M. le préfet du Pas-de-Calais, qui lui a été notifié à sa sortie de la maison d'arrêt d'[Localité 1] à 08h39 pour l'exécution d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Limoges le 6 décembre 2019.

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 12 décembre 2025 à 17 heures 20 ordonnant une troisième prolongation du placement en rétention administrative de M [L] [K] pour une durée de 30 jours à compter du 13 décembre 2025 à 08h39,

Vu la déclaration d'appel de M [L] [K] du 15 décembre 2025 à 12h33 régularisée à 14h14 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [L] [K] reprend le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-Calais demande oralement le rejet du moyen et la confirmation de l' ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'absence de perspectives d'éloignement

L'article 15§4 de la directive « retour » précise que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

L'absence de perspectives raisonnables d'éloignement peut légitimer la mainlevée de la mesure de rétention administrative d'un étranger, sur le fondement de l'article susvisé.

Il sera rappelé que la préfecture n'est pas redevable de l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes, et qu'elle n'a pas manqué de diligences dans ses démarches auprès du consulat algérien.

En l'espèce, une relance a été adressée au consulat le 11 décembre 2025.

Ainsi, l'administration a effectué toutes les diligences nécessaires à la mesure d'éloignement, de M. [L] [K] pour l'exécution de la mesure d'éloignement dans un délai raisonnable.

Ainsi, l'étranger est placé en rétention administrative depuis 60 jours. Les relations diplomatiques étant fluctuantes, rien ne laisse présumer qu'une prolongation de rétention administrative pour un dernier délai de trente jours, ne pourrait pas aboutir à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement ; l'objectif du placement en rétention administrative étant de pouvoir mettre à exécution ladite mesure d'éloignement ; étant précisé par ailleurs qu'à ce jour les autorités consulaires algériennes n'ont pas émis de refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire.

Dès lors, il n'est pas démontré et il ne peut être retenu qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement.

Il convient de constater d'une part, que l'attente du laissez-passer consulaire algérien constitue un motif de troisième prolongation de la rétention sans que l'exigence d'une délivrance à bref délai de ce document ne soit requise et d'autre part, qu'aucune obligation de relance du consulat ne soit mise à la charge de l'administration.

Dans l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen sera donc rejeté et l'ordonnance confirmée.

PAR CES MOTIFS,