CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 25/02701

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/02701 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMTW

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Août 2025

Date de saisine : 19 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/00630 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 07 Juillet 2025

Appelante :

S.A.S. [1], représentant : Me Aurélien ASCHER de la SELEURL CARDEX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0961

Intimé :

Monsieur [H] [G], représentant : Me Mikaël KLEIN de la SELARL LBBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0469 - N° du dossier 24 063

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 19 Août 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Novembre 2025

Vu les observations écrites déposées le 06 Décembre 2025

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 Août 2025, soit jusqu'au 19 Novembre 2025 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 Août 2025

PAR CES MOTIFS,