CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 24/02117
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02117 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUWB
Minute n°
[5]
C/
S.A.S.U. [8]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 22 Mars 2024
N° RG : 23/01291
Copie certifiée conforme
à :
[4]
SASU [7]
Copie exécutoire
à :
Me Olivia COLMET DAAGE
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
Service 782 contentieux général
[Adresse 6]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
S.A.S.U. [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 25 novembre 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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