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CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 24/01681


Vérifier : CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 24/01681 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/12/2025
Numéro
24/01681
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
other
Id
6942a07e303b85728de61198

Texte de la décision

2,006 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 24/01681 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRWM

Minute n°

S.A.S. [8]

C/

[6]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres rendu le 23 Mai 2024

N° RG : 23/00036

Copie certifiée conforme

à :

- SAS [8]

- [5]

Copie exécutoire

à :

- Me Guillaume ROLAND

- Me Mylène BARRERE

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.A.S. [8]

[Adresse 2] [Adresse 7]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocat Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014

APPELANTE

à :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 27 novembre 2025 reçu au greffe le jour même;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière

La greffière La conseillère

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