CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 25/02683
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/02683 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REID - 2ème chambre
Décision déférée - 20 Juin 2025- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 25/00048
APPELANTE
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 3]
Assistée de Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIME
Monsieur [G], [H], [O], [Z], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 05/08/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 7 Novembre 2025 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 04 Décembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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