CA Pau, 11 déc. 2025, RG 25/01301

N° 25/3401

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/01301 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFM2

APPELANTE

E.U.R.L. HMS 65 Immatriculée au RCS de TARBES Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentant : Me Marjorie MAILHOL, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES

M. LE PROCUREUR GENERAL, Organisme URSSAF MIDI PYRENEES Organisme de sécurité sociale prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, S.E.L.A.R.L. MJPA Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « EURL HMS 65 » Prise en la personne de Me [Z] [V] domiciliée es qualité audit siège

Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 24 novembre 2025 ;

Vu le défaut d'observations de Me Marjorie MAILHOL dans le délai sollicité ;

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Motifs :

Qu'En date du 1er/08/2025, le greffe a adressé à l'appelante un avis de fixation ;

Que l'appelante avait donc jusqu'au 21 août 2025 pour faire procéder à la signification de la déclaration d'appel ; que cet acte n'a pas été transmis au greffe ;

Que l'appelante ne justifie pas de la signification de la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation ;

Qu'il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,