CA Pau, 11 déc. 2025, RG 24/00940
Vérifier : CA Pau, 11 déc. 2025, RG 24/00940 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 25/03405
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/00940 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZW2
AFFAIRE : S.A.S. [6] c/ [5]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 11 décembre 2025
dans la cause pendante entre :
S.A.S. SAS [6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement rendu le 08 Mars 2024 par le Pôle social du TJ de [Localité 4]
ET
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandrine BARNABA, avocat au barreau de PAU
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 4 décembre 2025 devant Madame FILIATREAU assistée de Madame LAUBIE, Greffière.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par message RPVA en date du 22 juillet 2025 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que sur audience l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelant qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.