CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/03274

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 11 DECEMBRE 2025

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03274 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIDJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 avril 2025

Date de saisine : 02 mai 2025

Décision attaquée : n° 23/00120 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 24 janvier 2025

APPELANTE

[7] ([5]), représenté par Monsieur [E] [Z], Administrateur Général

SIRET : 775 68 5 0 19

[Adresse 1]

[Localité 3],

Représentée par Me Laure Dreyfus, avocat au barreau de Paris, toque : D1574

INTIMÉ

Monsieur [D] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4],

Représenté par Me Elodie Dana-Abiker, avocat au barreau de Paris, toque : L0295

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Fabrice Morillo magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 24 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Longjumeau, présidé par le juge départiteur, a condamné l'EPIC [6] ([5]) à payer à M. [Y] diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Par déclaration du 16 avril 2025, l'EPIC [6] ([5]) a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 24 mars 2025.

l'EPIC [6] ([5]) a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 4 juillet 2025.

Par conclusions d'incident du 03 octobre 2025, M. [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution des condamnations de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

M. [Y] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimé le 03 octobre 2025.

Par conclusions aux fins de désistement d'incident du 14 novembre 2025, M. [Y] demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de son incident, à savoir le désistement de sa demande de radiation du rôle de l'affaire.

Par conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'incident du 14 novembre 2025, l'EPIC [6] ([5]) demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de son acceptation du désistement de l'incident et juger que ce désistement est parfait et met fin à l'incident de procédure dont le conseiller de la mise en état est de ce fait dessaisi,

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 20 novembre 2025.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 394 et suivants ainsi que 907 et suivants du code de procédure civile, M. [Y] s'étant expressément désisté de l'incident soulevé aux fins de radiation de l'affaire et l'EPIC [6] ([5]) ayant accepté ledit désistement, le désistement étant parfait, il convient de constater ledit désistement selon les modalités fixées au dispositif, de dire que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond et de renvoyer l'affaire en fixation.

PAR CES MOTIFS