CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/04122
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 11 DECEMBRE 2025
(n° 980 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04122 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ4J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 juin 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 29 Juin 2023
Décision attaquée : n° 19/04138 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 04 Avril 2023
APPELANTE :
S.A.R.L. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-richard NORZIELUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1702
INTIMÉ :
Monsieur [K] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0060
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
La société [5] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Versailles du 14 janvier 2025.
Le 18 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a enjoint les parties de procéder à la régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de la procédure et de l'AGS avant le 11 décembre 2025, sous peine de radiation de l'affaire.
Les parties n'ayant pas déféré à ce jour à l'injonction, il convient de radier l'affaire du rôle de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 7], le 11 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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