CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/01367

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 11 DECEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBPI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 21/05333

APPELANTES

S.C.I. SCI [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

S.C.P. [10] agissant par Maître [R] [Y] ès qualité de mandataire judiciaire de la SCI [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉES

Madame [V] [M]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par Me Camille GIACOMONI, avocat au barreau de PARIS

Association [9]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,

Madame Stéphanie ALA, présidente,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller,

Greffière, lors des débats : Madame Estelle KOFFI

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Estelle KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 18 janvier 2022, les sociétés SCI [Adresse 4] et SCP [10] ont interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 16 décembre 2021.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2025, les sociétés SCI [Adresse 4] et SCP [10] ont déclaré se désister de cet appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 novembre 2025, Madame [V] [M] a déclaré accepter ce désistement et se désiste de spn appel incident.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 septembre 2025, l'association [9] a déclaré accepter le désistement.

SUR CE,

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de l'appelant a été accepté par les intimés et en conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :