CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/14699

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

ARRET DU 11 DECEMBRE 2025

(n° , 35 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14699 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI7B

Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2022 - tribunal judiciaire de PARIS

RG n° 16/07380

APPELANTS

Monsieur [W] [L]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représenté et assisté par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 16]

[Localité 10]

Représenté et assisté par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120

INTIMES

Monsieur [X] [H] [V]

[Adresse 8]

[Adresse 13]

[Localité 17]

Né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 21] (MAROC)

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assisté par Me Franck ASTIER, avocat au barreau de PARIS

Madame [P] [RJ]

[Adresse 8]

[Adresse 13]

[Localité 17]

Née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assistée par Me Franck ASTIER, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE

[Adresse 1]

[Localité 11]

N'a pas constitué avocat

MUTUELLE NATIONALE DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MNFCT

[Adresse 6]

[Localité 12]

N'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre

Mme Dorothée DIBIE, conseillère

Mme Sylvie LEROY, conseillère

Greffière lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI

Greffière lors de la mise à disposition : Mme Emeline DEVIN

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 31 mai 2014 sur le périphérique extérieur à [Localité 20], M. [X] [H] [V] et sa compagne, Mme [P] [RJ], respectivement conducteur et passager d'un véhicule Peugeot 307 assuré auprès de la société CIC assurances, ont été victimes d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué, notamment, un véhicule conduit par M. [W] [L] et assuré par la société MAAF assurances (la société MAAF).

Après la mise en oeuvre d'expertises amiables, M. [H] [V] et Mme [RJ] ont, par actes d'huissier en date des 17, 18 mars et 12 avril 2016, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, M. [L], la société MAAF, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la CPAM) et la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales en indemnisation de leurs préjudices.

Par ordonnance en date du 17 mars 2017, le juge de la mise en état de cette juridiction a ordonné une expertise médicale de M. [H] [V] et de Mme [P] [RJ], alloué à M. [H] [V] une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice et débouté Mme [P] [RJ] de sa demande de provision.

Par arrêt en date du 10 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance déférée, sauf en ce qui concerne les provisions, celle allouée à M. [H] [V] étant portée à la somme de 75 000 euros et une provision de 1 000 euros étant accordée à Mme [P] [RJ].

L'expert initialement commis pour examiner M. [H] [V] a été remplacé par le Docteur [O], qui après s'être adjoint le concours du Docteur [N], psychiatre, a clos son rapport d'expertise final le 1er octobre 2018.

La société MAAF ayant fait procéder à une enquête privée confiée à la société Agence ERI-MF, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a, par décision du 25 mai 2021, ordonné à la société MAAF et au besoin, à M. [M] [B] et à la société «EMI-RF» de produire les rapports de surveillance, lettres de mission et factures correspondantes pour les missions de surveillance qui auraient porté sur M. [X] [H] [V] entre le mois d'octobre 2016 et le mois de décembre 2019.

Par un jugement du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

- dit que le droit à indemnisation de M. [H] [V] et Mme [RJ] est entier en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985,

- dit qu'il convient d'appliquer le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié le 18 septembre 2020, dit GP 2020,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à verser à M. [H] [V] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites et avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement :

* 765,09 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

* 3 760 euros au titre des frais divers,

* 48 015 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire,

* 15 267,53 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

* 78 280 euros au titre de l'assistance par tierce personne pérenne,

* 206 914,47 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs,

* 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,

* 8 767,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

* 20 000 euros au titre des souffrances endurées,

* 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

* 43 520 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

* 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément,

* 9 000 euros au titre du préjudice sexuel,

- rejeté les demandes d'indemnisation au titre de l'atteinte à la vie privée, des frais d'appareillage, des frais de déplacement, des frais de constitution et de suivi de dossier, des frais d'aménagement et de mobilier, des dépenses de santé futures et des pertes immobilières,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à verser à Mme [RJ] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice sexuel, provision non déduite et avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,

- rejeté les demandes d'indemnisation au titre du préjudice d'affection et des préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à verser à M. [H] [V] et Mme [RJ] la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société MAAF à payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement de l'article L. 211-9 du code des assurances, à compter du 3 mars 2019 jusqu'au 18 décembre 2019,

- déclaré le présent jugement opposable à la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales et à la CPAM,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise médicale judiciaire, avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur des deux tiers des condamnations prononcées et de la totalité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration en date du 3 août 2022, M. [L] et la société MAAF ont interjeté appel de ce jugement du 22 mai 2022 en ce qu'il a :

- dit qu'il convient d'appliquer le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié le 18 septembre 2020 dit GP 2020,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à verser à M. [H] [V] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites et avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement :

* 3 760 euros au titre des frais divers,

* 48 015 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire,

* 78 280 euros au titre de l'assistance par tierce personne pérenne,

* 206 914,47 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs,

* 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,

* 8 767,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

* 20 000 euros au titre des souffrances endurées,

* 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la MAAF à verser à Mme [RJ] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice sexuel, provision non déduite et avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à verser à M. [H] [V] et Mme [RJ] la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise médicale judiciaire, avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur des deux tiers des condamnations prononcées et de la totalité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires.

Saisi d'une requête en omission de statuer, le tribunal judiciaire a par une décision ultérieure non frappée d'appel complété son précédent jugement en liquidant le préjudice corporel de Mme [RJ].

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions de M. [L] et de la société MAAF, notifiées le 19 octobre 2023, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

- recevoir M. [L] et la MAAF en leur appel et y faire droit,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2022 en ce qu'il a :

- dit qu'il convient d'appliquer le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié le 18 septembre 2020 dit GP 2020,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à verser à M. [H] [V] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites et avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement :

* 3 760 euros au titre des frais divers,

* 48 015 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire,

* 78 280 euros au titre de l'assistance par tierce personne pérenne,

* 206 914,47 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs,

* 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,

* 8 767,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

* 20 000 euros au titre des souffrances endurées,

* 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à verser à Mme [RJ] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice sexuel, provision non déduite et avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à verser à M. [H] [V] et Mme [RJ] la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise médicale judiciaire, avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Statuant de nouveau,

- juger qu'il sera fait application du barème BCRIV 2023,

- juger que les frais divers de M. [H] [V] seront indemnisés à hauteur de 960 euros,

- juger que l'assistance par tierce personne temporaire de M. [H] [V] sera indemnisée à hauteur de 37 345 euros sur la base de 14 euros par heure,

- juger que l'assistance par tierce personne pérenne de M. [H] [V] sera indemnisée à hauteur de 58 710 euros sur la base de 15 euros par heure,

- juger que les pertes de gains professionnels futurs de M. [H] [V] seront indemnisées à hauteur de 6 077,20 euros,

A titre subsidiaire,

- juger que les pertes de gains professionnels futurs de M. [H] [V] seront indemnisées à hauteur de 39 764,59 euros,

- juger que l'incidence professionnelle de M. [H] [V] sera indemnisée à hauteur de 10 000 euros,

- juger que les souffrances endurées de M. [H] [V] seront indemnisées à hauteur de 12 000 euros,

- juger que le préjudice d'agrément de M. [H] [V] sera indemnisé à hauteur de 9 000 euros,

- débouter M. [H] [V] de sa demande de voir capitaliser son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel,

- débouter Mme [RJ] de ses demandes faites au titre du préjudice sexuel,

- juger que les demandes de Mme [RJ] au titre des frais d'assistance à expertise, de son déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées sont irrecevables,

- débouter Mme [RJ] de ses demandes faites au titre des frais d'assistance à expertise, de son déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées,

En tout état de cause,

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2022 en ce qu'il a :

- dit que le droit à indemnisation de M. [H] [V] et Mme [RJ] est entier en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985,

- dit qu'il convient d'appliquer le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié le 18 septembre 2020 dit GP 2020,

- condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à verser à M. [H] [V] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites et avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement :

* 765,09 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

* 15 267,53 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

* 8 767,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

* 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

* 43 520 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

* 9 000 euros au titre du préjudice sexuel,

- rejeté les demandes d'indemnisation au titre de l'atteinte à la vie privée, des frais d'appareillage, des frais de déplacement, des frais de constitution et de suivi de dossier, des frais d'aménagement et de mobilier, des dépenses de santé futures et des pertes immobilières,

- rejeté les demandes d'indemnisation au titre du préjudice d'affection et des préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels,

- condamné la société MAAF à payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement de l'article L.211-9 du code des assurances, à compter du 3 mars 2019 jusqu'au 18 décembre 2019,

- déclaré le présent jugement opposable à la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales et à la CPAM,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur des deux tiers des condamnations prononcées et de la totalité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires,

- voir déduire les provisions versées à M. [H] [V] à hauteur de 84 200 euros,

- débouter M. [H] [V] et Mme [RJ] de l'ensemble de leurs demandes plus amples et/ ou contraires,

- statuer en deniers ou quittances,

- condamner l'ensemble des requérants aux entiers dépens,

- débouter M. [H] [V] et Mme [RJ] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [H] [V] et Mme [RJ] à payer à la société MAAF et M. [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de M. [H] [V] et de Mme [RJ], notifiées le 4 décembre 2023, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 685 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :

- débouter M. [L] et la société MAAF de l'intégralité de leurs demandes résultant de leur déclaration d'appel et de leurs conclusions d'appelants,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à payer à %. [H] [V] les sommes suivantes :

- 765,09 euros au titre des dépenses de santé actuelles

- 3 760 euros au titre des frais divers

- 8 767,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

- 20 000 euros au titre des souffrances endurées

- 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2022 en ce qu'il a débouté M. [H] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2022 en ce qu'il a débouté M. [H] [V] de sa demande aux titres des dépenses de santé futures et des pertes immobilières et en ce qu'il a fixé l'indemnisation à :

- 48 015 euros au titre de l'assistance par tierce temporaire

- 15 267,53 euros au titre des pertes de gains professionnels actuelles

- 78 280 euros au titre de l'assistance par tierce personne post-consolidation

- 206 914,47 € au titre des pertes de gains professionnels futures

- 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,

- 43 520 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

- 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément

- 9 000 euros au titre du préjudice sexuel,

Et statuant à nouveau,

- condamner la société MAAF à payer à M. [H] [V] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée,

- condamner in solidum M. [L] et la société MAAF à payer à M. [H] [V] la somme de 1 444 064,68 euros à actualiser au jour de l'arrêt à intervenir, pour la réparation de son préjudice corporel, en denier ou quittance provisions non déduites, décomposée comme suit :

- 55 721,59 euros au titre du besoin en aide humaine temporaire

- 16 904,98 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels

- 13 632,05 euros au titre des pertes immobilières sous réserve d'actualisation au jour de l'arrêt à intervenir

- 960 euros au titre des dépenses de santé futures

- 945 153,80 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs

- 140 925,77 euros au titre de l'incidence professionnelle sous réserve d'actualisation

au jour de l'arrêt à intervenir

- 109 592 euros au titre du besoin en aide humaine permanent

- 65 237,29 euros au titre du déficit fonctionnel permanent sous réserve d'actualisation au jour de l'arrêt à intervenir,

- 57 562,32 euros au titre du préjudice d'agrément sous réserve d'actualisation au jour

de l'arrêt à intervenir

- 38 374,88 euros au titre du préjudice sexuel sous réserve d'actualisation au jour de l'arrêt à intervenir

- actualiser, au jour de l'arrêt à intervenir, les indemnités sollicitées par M. [H] [V] au titre des pertes immobilières, de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à payer à Mme [RJ], en qualité de victime par ricochet, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice sexuel,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2022 en ce qu'il a débouté Mme [RJ], en qualité de victime par ricochet, de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'affection,

Et statuant à nouveau,

- condamner in solidum M [L] et la société MAAF à payer à Mme [RJ], en qualité de victime par ricochet, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'affection,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2022 en ce qu'il a débouté M. [H] [V] de sa demande de doublement du taux de l'intérêt légal à compter du 1er mars 2019 jusqu'au jour du jugement définitif sur l'indemnité allouée,

Et statuant à nouveau,

- condamner la société MAAF à payer à M. [H] [V] les intérêts au double du taux légal, sur le montant de « l'indemnité allouée qui sera allouée par la Cour » (sic), sans déduction des provisions versées et des créances des tiers payeurs, à compter du 1er mars 2019 jusqu'au jour

où l'arrêt à intervenir sera devenu définitif,

Subsidiairement si la cour considère l'offre de la société MAAF comme suffisante,

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2022 en ce qu'il a condamné

la société MAAF à payer M. [H] [V] les intérêts au double du taux légal du 1er mars 2019 au 8 décembre 2019, sur le montant de l'indemnité offerte par la société MAAF soit 137 035,45 euros, sans déduction des provisions versées et des créances des tiers payeurs,

- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la CPAM et à la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à payer à M. [H] [V] et Mme [RJ] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance,

- condamner in solidum M. [L] et son assureur la société MAAF à payer la somme de 12 000 euros à M. [H] [V] et Mme [RJ] en application des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile devant la cour,

- condamner in solidum M. [L] et la société MAAF aux entiers dépens d'appel conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

La CPAM et la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales, auxquelles la déclaration d'appel a été signifiée respectivement le 20 septembre 2022 et le 28 septembre 2022, par actes d'huissier délivrés à personne habilitée, n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de dommages-intérêts présentée par M. [H] [V] pour atteinte à la vie privée

Après avoir énoncé qu'il est de jurisprudence constante que les atteintes portées à la vie privée sont proportionnées à la nécessaire et légitime préservation des droits et intérêts de l'assureur dès lors qu'elles ont été commises sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, qu'elles sont relatives aux seules mobilités et autonomie de l'intéressé et que l'ampleur et la durée des opérations ne sont manifestement pas excessives, le tribunal a relevé que les clichés photographiques de M. [H] [V] avaient été pris par un détective privé, de jour, dans des lieux publics et durant des jours ouvrés (du mardi 30 août 2016 au jeudi 1er septembre 2016), ce dont il a déduit que l'atteinte à la vie privée alléguée par M. [H] [V] n'était pas disproportionnée aux légitimes droits et intérêts de la société MAAF.

M. [H] [V] sollicite, en infirmation du jugement, la condamnation de la société MAAF à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée par les investigations et opérations de surveillance réalisées à la demande de l'assureur par l'agence de détectives privés ERI-MF.

Il soutient que les opérations de surveillance dont il a fait l'objet ne se sont pas limitées à la période du 30 août 2016 au 1er septembre 2016, contrairement aux mentions du rapport d'enquête privée, mais qu'elles se sont poursuivies en 2018 et 2019 ainsi qu'il résulte de ses constats personnels et des attestations délivrées par deux collègues de travail.

Il ajoute que les déclarations de la société MAAF concernant la durée limitée des investigations réalisées est manifestement erronée, ce qui résulte du montant des honoraires facturés par l'agence de détectives privés à la société MAAF à hauteur de 17 756,80 euros, incluant notamment 12 jours d'investigations sur une période de cinq mois, 9 nuits d'hôtel et 24 repas au restaurant, ainsi que de l'importance des investigations réalisées au Maroc par la société Verimax concernant un projet d'acquisition d'appartements auprès d'un promoteur immobilier marocain, la mission assignée à cette société incluant notamment la vérification de l'authenticité des documents contractuels et suggérant ainsi qu'il aurait produit des faux.

Il précise que les pressions exercées tant sur son lieu de travail que lors de ses retours à domicile semblent se poursuivre depuis janvier 2022, ce qui l'a conduit à procéder à une nouvelle déclaration de main courante le 4 mars 2022.

Il affirme que le procédé déloyal employé par la société MAAF n'est manifestement pas proportionné à la nécessaire et légitime préservation de ses droits et intérêts et que l'atteinte disproportionnée qui a été portée au respect à sa vie privée justifie la condamnation de cet assureur à lui payer la somme réclamée de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, précisant que les investigations réalisées ont aggravé son état de santé.

La société MAAF objecte que la réalisation d'une enquête privée était justifiée dans l'intérêt de la collectivité des assurés afin d'établir le caractère excessif des demandes d'indemnisation de M. [H] [V], que les opérations de filature et de surveillance réalisées par trois enquêteurs privés ont été circonscrites à une période de trois jours, du mardi 30 août 2016 au jeudi 1er septembre 2016 inclus, que des investigations complémentaires, sans filature ni surveillance, ont été réalisées en Normandie et au Maroc, que les douze jours d'investigation facturés correspondent à une journée de repérage des lieux, trois jours de surveillance par trois enquêteurs, soit neuf jours au total, une journée d'investigation par M. [B], enquêteur privé, en Normandie et une journée pour les investigations menées à distance au Maroc ; elle souligne que les 9 nuits d'hôtel facturées se rapportent à trois nuitées pour chacun des trois enquêteurs et que les 24 repas au restaurant sont également justifiés.

Elle soutient que l'enquête menée par la société ERI-MF ne revêt pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi et conclut à la confirmation du jugement qui a débouté M. [H] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée.

Sur ce, il convient d'abord de relever que lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence.

Par ailleurs, il résulte de l'article 9 du code civil et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi, ce qu'il convient de vérifier.

En l'espèce, il ressort du rapport d'enquête privé établi le 19 octobre 2016 par la société Agence ERI-MF que les investigations réalisées à la demande de la société MAAF ont porté sur la vérification des conditions de location de deux appartements dont M. [H] [V] est propriétaire à [Localité 23] (76) en Normandie, sur la réalisation d'opérations de surveillance de M. [H] [V] et de Mme [RJ] entre le 30 août 2016 et le 1er septembre 2016 inclus afin de décrire leurs activités quotidiennes et déterminer leur degré d'autonomie ainsi que sur la réalisation d'investigations au Maroc, confiées à une agence d'enquête privée établie à [Localité 15], la société Verimax, afin de vérifier l'authenticité des documents contractuels produits concernant la réservation par M. [H] [V] de plusieurs appartements auprès d'un promoteur immobilier marocain, de déterminer si des fonds ont réellement été remis au promoteur, si un remboursement de ces fonds été réalisé, à quelle hauteur et à quelle date, et afin de déterminer les motifs invoqués par l'intéressé pour suspendre l'achat des appartements.

M. [H] [V] s'étant prévalu devant les premiers juges d'un préjudice financier résultant de la perte des arrhes versés au titre de contrats de réservation conclus au Maroc avec une société de promotion immobilière de droit marocain ainsi que de la perte d'une chance de relouer les deux biens immobiliers dont il est propriétaire en Normandie, l'enquête privée requise par la société MAAF sur ces points était indispensable pour permettre à cette dernière de vérifier la réalité des préjudices allégués et préserver ses droits.

Par ailleurs, la mesure de surveillance et de filature confiée à la société Agence ERI-MF constituait également un élément de preuve indispensable à la défense des intérêts de l'assureur qui suspectait que les lésions et séquelles de l'accident induisaient un degré de dépendance moindre que celui invoqué par M. [H] [V], et ce même si les résultats obtenus, analysés par le Docteur [O] dans son rapport d'expertise ultérieur, n'ont pas permis de mettre en évidence la réalisation par la victime d'actes incompatibles avec le déficit fonctionnel imputable à l'accident, tel que le port de charges lourdes ou la reprise d'activités sportives.

En outre, contrairement à ce que soutient M. [H] [V], il n'est pas établi que la mesure de surveillance et de filature se soit poursuivie au-delà de la période de trois jours mentionnée dans le rapport d'enquête privé du 19 octobre 2016, à savoir entre le mardi 30 août 2016 et le jeudi 1er septembre 2016 inclus, ce que ne suffisent pas à établir les déclarations de M. [H] [V] consignées dans le registre de main courante du commissariat d'[Localité 17] le 10 octobre 2018 selon lesquelles il aurait été suivi par sept personnes depuis janvier 2018, ni celles consignées le 4 mars 2022 faisant état d'une surveillance accrue depuis janvier 2022 par des personnes le filmant et le photographiant dès qu'il arrive sur son lieu de travail et dans le hall de son immeuble, ni les clichés photographiques de passants désignés sans preuve comme faisant partie de cette équipe de surveillance, ni les attestations insuffisamment précises et circonstanciées de deux collègues de travail, MM. [T] [D] et [WE] [LO], lesquelles n'emportent pas la conviction de la cour.

On relèvera, en outre, que la facture d'un montant total de 17 756,86 euros datée du 8 octobre 2016 et annexée au rapport d'enquête privée du 19 octobre 2016 ne permet nullement de remettre en cause la nature et la durée des investigations entreprises, étant observé que les 12 jours facturés tiennent compte de l'intervention de trois enquêteurs privés lors opérations de surveillance réalisées entre le 30 août 2016 et le 1er septembre 2016, à savoir selon le rapport, M. [M] [B], M. [G] [B] et M. [J] [GA], ainsi que des investigations entreprises le 2 septembre 2016 en Normandie par M. [Z] [B] et de celles réalisées au Maroc par la société Verimax.

Par ailleurs, les clichés photographiques annexés au rapport d'enquête permettent de constater que la surveillance de M. [H] [V] s'est déroulée dans des lieux ouverts à la circulation publique (square, esplanade) ou des lieux ouverts au public (supermarché, bureau de poste, boulangerie) ainsi que dans le hall de son immeuble où il retire son courrier.

Dans ces conditions, l'atteinte à la vie privée résultant des investigations ponctuelles et limitées dans le temps réalisées par la société ERI-MF à la demande de la société MAAF n'apparaît pas disproportionnée par rapport au but poursuivi, à savoir la préservation des intérêts de l'assureur au regard du droit à la preuve.

Le jugement qui a débouté M. [H] [V] de sa demande de dommages-intérêts sera, dès lors, confirmé.

Sur le préjudice corporel de M. [H] [V]

Par l'effet des appels principal et incident, la cour n'est pas saisie des dispositions du jugement relatives à l'indemnisation des postes du préjudice corporel de M. [H] [V] liés aux dépenses de santé actuelles, au déficit fonctionnel temporaire et au préjudice esthétique temporaire, de sorte qu'il n'a pas lieu de statuer sur ces points définitivement tranchés par le jugement déféré.

L'expert, le Docteur [O], qui s'est adjoint le concours du Docteur [N], psychiatre, a indiqué dans son rapport final en date du 1er octobre 2018 que M. [H] [V] a présenté à la suite de l'accident des cervicalgies d'installation rapide qui ont évolué vers un syndrome douloureux chronique, ainsi qu'un syndrome fibromyalgique secondaire et un syndrome anxio-dépressif post-traumatique.

L'expert retient que M. [H] [V] conserve comme séquelles sur le plan somatique, des douleurs chroniques (douleur de désafférentation neurologique) et sur le plan psychiatrique, un syndrome anxio-dépressif post-traumatique.

Il a conclu son rapport ainsi qu'il suit :

- date de l'accident : « 30 mai 2014 » [en réalité 31 mai 2014]

- hospitalisations imputables du 24 novembre 2014 au 27 novembre 2014 et du 2 mai 2017 au 27 mai 2017

- déficit fonctionnel temporaire total du 24 novembre 2014 au 27 novembre 2015 et du 2 mai 2017 au 27 mai 2017

- déficit fonctionnel temporaire partiel « évalué à 30 % au global »

- consolidation fixée au 1er juin 2017

- souffrances endurées de 4/7

- préjudice esthétique temporaire de 2/7

- déficit fonctionnel permanent global de 17 %

- retentissement professionnel : « présent, reclassement professionnel et manque à gagner »

- préjudice d'agrément : « présent et évident »

- préjudice sexuel en rapport avec la baisse de la libido

- répercussion des séquelles sur la conduite automobile : « absent »

- répercussion des séquelles sur le domicile : « absent »

- soins de santé futurs : cinquante séances de rééducation par an pendant deux années relayées par une auto-rééducation

- assistance temporaire par une tierce personne : 2 heures 30 par jour pendant la période d'aide humaine avant consolidation

- assistance permanente par une tierce personne (dans le corps du rapport et en réponse aux dires des parties) :

* 1 heure par jour pendant 5 ans soit jusqu'aux 14 ans du plus jeune des deux enfants

* puis 4 heures par semaine pendant 10 ans, la situation de M. [H] [V] devant être revue à l'expiration de ce délai.

Son rapport constitue sous les précisions qui suivent et après rectification de la date de l'accident survenu le 31 mai 2014 et non le 30 mai 2014, une base valable d'évaluation du préjudice corporel de M. [H] [V] à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime née le [Date naissance 4] 1979, de son activité antérieure de fonctionnaire territorial affecté à un poste de jardinier au sein de la communauté d'agglomération Grand [Localité 20] Seine Ouest, devenue l'établissement public territorial Grand [Localité 20] Seine Ouest (Grand [Localité 20] Seine Ouest), de la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Par ailleurs, l'évaluation du dommage doit être faite au moment où la cour statue et le barème de capitalisation utilisé sera celui publié par la Gazette du palais du 31 octobre 2022 avec un taux d'intérêt de 0 % qui est le plus approprié en l'espèce pour s'appuyer sur les données démographiques et économiques les plus pertinentes.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

- Frais divers

Ce poste comprend tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures et qui sont imputables à l'accident à l'origine du dommage corporel qu'elle a subi.

Le tribunal a évalué ce poste de préjudice à la somme de 3 760 euros incluant les honoraires de médecins conseils et les frais liés à la réalisation d'un bilan neuropsychologique.

La société MAAF et M. [L] concluent à l'infirmation du jugement sur ce point et soutiennent que seuls les honoraires d'assistance à expertise du Docteur [R] d'un montant total de 960 euros, doivent être pris en compte dans l'indemnisation de ce poste de préjudice.

M. [H] [V] sollicite la confirmation du jugement en relevant que la totalité des frais dont il réclame le remboursement a été rendue nécessaire pour lui permettre de faire valoir ses droites dans le cadre de l'évaluation médico-légale faite par l'expert judiciaire.

Sur ce, il est établi au vu du rapport d'expertise du Docteur [O] et de celui de son sapiteur psychiatre, le Docteur [N], que M. [H] [V] était assisté de son médecin-conseil, le Docteur [R], médecin généraliste spécialisé dans la réparation du dommage corporel, lors des réunions d'expertise des 8 juillet 2017 et 4 juin 2018 et que ce praticien a facturé des honoraires d'assistance à expertise d'un montant total de 960 euros.

Il est justifié par ailleurs, au vu des factures produites, que le Docteur [C] a procédé à une première étude du dossier et à un examen médico-légal de M. [H] [V] facturé 300 euros le 14 janvier 2015, que le Docteur [R], médecin conseil de la victime, a facturé le 20 mai 2015 des honoraires d'aide à la préparation du dossier d'un montant de 700 euros, que Mme [U] a réalisé le 4 juillet 2015 un bilan neuropsychologique auquel le Docteur [O] comme le Docteur [N] se sont référés dans le corps de leur rapport, et dont le coût total s'élève à la somme de 1 200 euros, qu'enfin le Docteur [F] [R], psychiatre, a procédé le 28 mai 2018, soit dans les jours précédant la réunion d'expertise du Docteur [N] à un examen de M. [H] [V], lequel apparaît nécessaire à la préparation de cette réunion d'expertise.

Il résulte des données qui précédent que tous ces frais d'un montant total de 3 760 euros, constituent des dépenses rendues nécessaires par l'accident afin de permettre une évaluation des préjudices de la victime dans le respect de l'égalité des armes, de sorte qu'ils doivent être indemnisés.

Le jugement sera confirmé, étant observé que M. [H] [V] ne formule en cause d'appel aucune prétention au titre des frais de déplacement, de constitution et de suivi de dossier et des frais d'aménagement et de mobilier.

- Assistance temporaire par une tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser, pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation, le besoin d'assistance par une tierce personne de la victime directe pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.

Le tribunal a évalué ce poste de préjudice à la somme de 48 015 euros calculée en fonction d'un taux horaire de 18 euros et en retenant un besoin d'assistance de 2 heures 30 par jour pendant la maladie traumatique, hormis pendant les deux périodes d'hospitalisation de M. [H] [V] d'une durée totale de 30 jours qu'il a retranchées de son décompte total des jours écoulés entre la date de l'accident et celle de la consolidation.

M. [H] [V], qui conclut à l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir que l'expert a retenu un besoin d'assistance de 2 heures 30 par jour pendant toute la période courant de la date de l'accident à la date de consolidation, qu'il n'y pas lieu de déduire les périodes d'hospitalisation dans la mesure où étant père de deux jeunes enfants âgées respectivement de 6 et 9 ans en 2014, à l'époque de l'accident, il a eu besoin pour suppléer son absence pendant ses deux hospitalisations d'une aide pour la prise en charge de ses enfants, notamment la préparation des repas, le suivi scolaire et les activités extra-scolaires, aide qui a été assurée par sa compagne, Mme [RJ], ainsi que par ses frère et soeur, Mme [E] [H] [V] et M.[A] [H] [V].

Il réclame ainsi pour toute la période antérieure à la consolidation une indemnité d'un montant de 55 721,59 euros, calculée en retenant un taux horaire de 18 euros sur une année de 412 jours.

La société MAAF et M. [L] objectent que l'indemnisation de M. [H] [V] ne peut couvrir les périodes d'hospitalisation, aucune assistance par une tierce personne n'étant alors nécessaire, qu'en outre le Docteur [O] n'a pas retenu un besoin d'aide parentale, alors que les deux enfants disposaient de l'assistance de leur mère et qu'il y a tout lieu de penser que leur prise en charge était en temps normal assurée par la mère seule.

Ils font valoir en outre, que le taux horaire retenu par les premiers juges est excessif s'agissant d'une aide non médicalisée et non spécialisée et qu'en l'absence de justification des dépenses engagées, il convient de retenir un taux horaire de 14 euros.

Ils proposent ainsi d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 37 345 euros, calculée sur la base de 1067 jours d'assistance après déduction des 30 jours d'hospitalisation et d'un taux horaire de 14 euros.

Sur ce, il convient d'abord de rappeler que l'hospitalisation de la victime n'exclut pas par principe l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne pour satisfaire des besoins non pris en charge par le personnel soignant tels que l'entretien du linge, la gestion du courrier, les actes administratifs ou la prise en charge des enfants.

Le Docteur [O], a conclu à un besoin d'assistance de « 2 heures 30 par jour pendant la période d'aide humaine temporaire» sans autre précision.

Il convient d'observer qu'il a pris en compte pour déterminer les besoins d'assistance permanente par une tierce personne de M. [H] [V], de l'aide nécessaire pour les courses, le ménage, l'entretien de la maison et la prise en charge des enfants et retenu un besoin en aide humaine d'une heure par jour sur 5 ans jusqu'à ce que le plus jeune des deux enfants atteigne l'âge de 14 ans, et postérieurement, une aide humaine de 4 heures par semaine pendant 10 ans, estimant que la situation de la victime devrait être revue à l'expiration de ce délai.

Le Docteur [O] a bien ainsi admis en son principe un besoin d'aide pour l'éducation des enfants qui a nécessairement préexisté à la consolidation.

Il ressort du livret de famille versé aux débats que les deux enfants de M. [H] [V], à savoir [HN] [H] [V]-[RJ] né le [Date naissance 5] 2006 et [S] [H] [V]-[RJ] née le [Date naissance 2] 2008 étaient âgés respectivement de 7 et 5 ans à la date de l'accident, le 31 mai 2014.

M. [H] [V] ayant eu besoin pendant son hospitalisation d'une aide de substitution pour assumer, aux côtés de la mère, la prise en charge de ses enfants et une telle prise en charge ne relevant pas des attributions dévolues au personnel soignant, il convient de retenir, compte tenu du jeune âge des enfants un besoin d'assistance temporaire par une tierce personne lissé de 2 heures 30 par jour, incluant l'aide à la parentalité, pendant toute la maladie traumatique, y compris pendant les périodes d'hospitalisation.

On rappellera que l'indemnisation de la victime au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne ne saurait être réduite en raison du caractère familial de l'aide apportée ni subordonnée à la justification des dépenses effectives.

Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire de 20 euros sur une année de 365 jours.

L'indemnité de tierce personne temporaire entre la date de l'accident, le 31 mai 2014, et celle de la consolidation, le 1er juin 2017, soit pendant 1098 jours, s'établit ainsi à la somme de 54 900 euros (1 098 jours x 2,5 heures x 20 euros).

Le jugement sera infirmé.

- Perte de gains professionnels actuels

Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus.

Le tribunal a évalué ce poste de préjudice à la somme de 15 267,53 euros.

M. [H] [V], qui conclut à l'infirmation du jugement sur ce point, expose qu'au moment de l'accident, il travaillait comme jardinier paysagiste dans les parcs et jardins de la ville d'[Localité 17] en tant que fonctionnaire titulaire de Grand [Localité 20] Seine Ouest.

Il expose qu'il résulte des bulletins de salaire versés aux débats qu'il a perçu entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014, un traitement annuel net de 24 382,94 euros, soit 2 031,91 euros nets par mois et qu'il convient, pour évaluer sa perte de gains professionnels actuels, d'actualiser ce revenu de référence en tenant compte des augmentations indiciaires qu'il aurait perçues de manière certaine sans la survenance de l'accident.

Après déduction des traitements maintenus par Grand [Localité 20] Seine Ouest et des prestations versées par la société Gras Savoye, il évalue sa perte de revenus entre la date de l'accident et celle de la consolidation à la somme de 16 904,98 euros.

La société MAAF et M. [L] retiennent comme revenu de référence un traitement mensuel net de 2 031,91 euros qu'ils comparent année par année au montant des traitements maintenus par Grand [Localité 20] Seine Ouest et des prestations versées par la société Gras Savoye entre la date de l'accident et celle de la consolidation.

Ils relèvent dans le corps de leurs conclusions qu'il est étonnant que la société Gras Savoye ait versé à M. [H] [V] des prestations pour les mois de septembre et octobre 2014 et non pour les deux derniers mois de l'année 2014, et évaluent sa perte de revenus en 2014 à la somme de 3 969,28 euros sous réserve qu'il n'ait pas perçu de prestation supplémentaire de la société Gras Savoye.

Ils demandent toutefois dans le dispositif de leurs dernières conclusions qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile de confirmer le jugement qui les a condamnés in solidum à payer à M. [H] [V] la somme de 15 267,53 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels.

Sur ce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment des bulletins de paie, de la fiche de poste de la victime et des évaluations faites par son employeur avant la date de l'accident, qu'à l'époque du fait dommageable, M. [H] [V] travaillait comme jardinier dans les parcs et jardins de la Ville d'[Localité 17], en tant qu'adjoint territorial de 2ème classe titulaire au sein de la communauté d'agglomération de Grand [Localité 20] Seine Ouest, devenue l'établissement public territorial de Grand [Localité 20] Seine Ouest (Grand [Localité 20] Seine Ouest) et qu'il avait atteint le 6ème échelon et l'indice majoré 321.

Le Docteur [O] relève dans son rapport d'expertise finale qu'à la suite de l'accident, M. [H] [V] a été placé en congé de longue maladie puis qu'il a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique et d'une reprise à temps plein sur un poste adapté à compter du 1er juin 2017, date retenue par l'expert comme date de consolidation.

Il ressort des arrêtés de Grand [Localité 20] Seine Ouest en date des 23 mars 2015,16 novembre 2015 et 17 mars 2017 que M. [H] [V] a été placé en congé de longue maladie rémunéré à plein traitement la première année et ensuite à demi-traitement, entre le 31 mai 2014, date de l'accident, et le 28 février 2017.

Selon l'arrêté précité du 17 mars 2017, il a été réintégré dans ses fonctions à temps partiel thérapeutique (50 %) à compter du 1er mars 2017 pour une période de 3 mois allant jusqu'au 31 mai 2017, M. [H] [V] étant rémunéré pendant cette période à plein traitement.

Par ailleurs, le médecin du travail a, dans un avis du 22 mars 2017, estimé que M. [H] [V] ne pouvait ni entretenir les espaces verts, ni faire de plantation ou de tonte, ni travailler au sol, ni faire de désherbage, ni aucune activité de jardinage.

Compte tenu des préconisations du médecin du travail, M. [H] [V] a été reclassé sur un poste de « contrôleur entretien des parcs et jardins » avec une affectation effective à compter du 1er juin 2017, ainsi qu'il résulte de la lettre de la vice-présidente en charge des ressources humaines de Grand [Localité 20] Seine Ouest en date du 14 juillet 2017.

M. [H] [V] a été autorisé à reprendre ses fonctions à temps plein par arrêté du 17 août 2017 à compter du 1er juin 2017, date de son reclassement sur un poste adapté.

Il ressort des bulletins de paie versés aux débats que M. [H] [V] a perçu entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014, date de l'accident, un revenu annuel net d'un montant de 24 382,94 euros, soit 2 031,91 euros nets par mois, incluant son traitement indiciaire, ses primes et la rémunération d'heures supplémentaires.

Il convient d'actualiser le revenu de référence de 2 031,91 euros par mois pour tenir compte des majorations indiciaires dont M. [H] [V] aurait bénéficié de manière certaine sans la survenance de l'accident en raison de l'évolution du point d'indice et des changements d'échelon à l'ancienneté, étant rappelé qu'une telle actualisation est de droit lorsqu'elle est demandée.

Il ressort des bulletins de paie du 1er juin 2014 au 31 mai 2017, veille de la consolidation que M. [H] [V] a bénéficié d'un maintien partiel de sa rémunération pendant la maladie traumatique.

Selon les mentions des relevés de prestations et du décompte de créance établis par la société Gras Savoye, courtier en assurance, Grand [Localité 20] Seine Ouest a souscrit au bénéfice de ses agents un contrat de prévoyance prévoyant le versement d'indemnités journalières ; selon les bulletins de paie cette garantie de maintien de salaire a été souscrite auprès de la mutuelle