Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/14699
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/14699
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 35 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14699 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI7B Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 22/14699
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 22/14699
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2025 N° 2025/ 36 Rôle N° RG 22/14699 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIUV [G] [J] C/ S.C.O.P. S.A. GRAND DELTA HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alioune MBE
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cc Déchéance n° 22-14.699
Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.699
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : H 22-14.699 Demandeur(s) : la société Le Petit Chamois Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Abrisud Avocat(s) : la SCP Boullez Ordonnance : 50955 ORDO
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