CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/00209
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 25/00209 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCTF
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 18 Septembre 2025
Date de saisine : 13 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 25/00266 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 04 Septembre 2025
Appelante :
SCI PARIS [1], représentée par Me Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0321
Intimée :
Madame [T] [G] épouse [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 06 novembre 2025 l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 11 décembre 2025
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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