CA Papeete, 14 nov. 2025, RG 25/00030
Vérifier : CA Papeete, 14 nov. 2025, RG 25/00030 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
---
RG 25/00030 et le Rg 25/00023 sous le Rg 25/00023
APPELANTE
La [3]
INTIMEE
Madame [I] [E] [G] veuve [K]
ORDONNANCE DE JONCTION N° 74
Nous, Clélia PRIEUR, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 25/00030 et RG 25/00023 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 25/00030 et le numéro N° RG 25/00023 sous le numéro N° RG 25/00023.
Renvoyons l'affaire à l'audience de plaidoirie du 12 février 2026
A [Localité 4], le 14 novembre 2025
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : Clélia Prieur
notifiées le 24.11.2025 à :
- la Cps
- Mme [G]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.