CA Montpellier, 11 déc. 2025, RG 25/04381

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 25/04381 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYYO

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [G] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005407 du 25/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentant : Me Olivier BONIJOL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [E] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 824 541 148, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 07 avril 2025 du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Narbonne ;

Vu l'appel interjeté par Madame [G] [F] le 22 Août 2025 ;

Vu l'avis en date du 23 Septembre 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Olivier BONIJOL le 28 octobre 2025 ;

Me [O] [T] a répondu le 4 novembre 2025 ;

L'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle au bénéfice de l'appelant s'applique seulement au délai pour former le recours, les dispositions de l'article 43 avant dernier alinéa ne concernant que l'appel ou le recours incident formé par l'intimé.

En l'espèce l'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le 23 Octobre 2025.

Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.

Lorsque la déclaration d'appel est atteinte de caducité à l'égard d'un intimé, en raison du non respect par l'appelant de son obligation de lui signifier sa déclaration d'appel dans le délai imparti, l'instance d'appel se poursuit à l'encontre des autres intimés sauf en cas d'indivisibilité du litige.

1/2

L'indivisibilité n'est pas contestable concernant une obligation de paiement à la charge solidaire de l'ensemble des consorts [N] et [F].

Il s'ensuit que la déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'ensemble des intimés.

PAR CES MOTIFS