CA Lyon, 8 déc. 2025, RG 25/09619

N° RG 25/09619 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVBC

Nom du ressortissant :

[T] [P]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

LA PREFETE DE L'ISERE

C/

[P]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 08 DECEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,

En présence du ministère public, non comparant, représenté par David AUMONIER avocat général, près la cour d'appel de Lyon ayant pris des réquisitions écrites.

En audience publique du 08 Décembre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de [Localité 6]

ET

INTIMES :

M. [T] [P]

né le 02 Janvier 2000 à [Localité 5] (TUNISIE)

Actuellement assigné à résidence au [Adresse 3]

comparant assisté de Me LEGRAND-CASTELLON avocat au Barreau de LYON

Mme LA PREFETE DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Décembre 2025 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE :

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [T] [P] le 28 novembre 2024.

Une interdiction de retour d'un an lui a été notifiée le 2 décembre 2025.

Par décision du 2 décembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 2 décembre 2025.

Par requête du 3 décembre 2025, [T] [P] a saisi le juge du tribunal judiciaire de LYON d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête en date du 4 décembre 2025, reçue le 5 décembre 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'une durée de vingt six jours.

Le juge, a par ordonnance du 6 décembre 2025 à 14h49:

ordonné la jonction des deux porocédures;

déclaré la décision de placement en rétention irrégulière;

ordonné la remise en liberté de [T] [P] ;

Le procureur de la République de [Localité 6] a relevé appel de cette ordonnance avec effet suspensif le 6 décembre 2025 à 17h45.

Par ordonnance du 7 décembre 2025 à 16 heures 20, le magistrat délégué par madame la première présidente a déclaré l'appel du ministère public recevable et rejeté la demande d'effet suspensif.

Par arrêté du 7 décembre 2025, l'autorité administrative a ordonné l'assignation à résidence de [T] [P].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 décembre 2025 à 10h30

Le ministère public a requis que l'assignation à résidence étant une autre modalité d'exécution de la décision d'éloignement, il n'y a plus de rétention en cours et que de fait l'appel du ministère public est devenu sans objet.

Le conseil de la préfecture s'en rapporte.

Le conseil de [T] [P] n'a pas d'obervation à formuler.

MOTIVATION

L'appel formé par le procureur de la République de [Localité 6] est devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus retenu à la suite de l'arrêté pris par le préfet de l'Isère ordonnant l'assignation à résidence de [T] [P].

PAR CES MOTIFS