Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09619
CA Paris, 10 juin 2026, RG 25/09619
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09619 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOG7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Avril 2025
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tj Homologue l'accord des parties tj75056 n° 25/09619
TJ 75056, 30 mars 2026, RG 25/09619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : 30/03/2026 à : Maître Gilles ADLER Maître [Z] [L] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/09619 N° Portalis 352J-W-B7J-DBD7U N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 mars 2026 DEMANDERESS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/09619
TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09619
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/09619 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7L6 MINUTE n° : 2026/ 133 DATE : 25 Mars 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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ca other ca_lyon n° 25/09619
CA Lyon, 8 déc. 2025, RG 25/09619
N° RG 25/09619 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVBC Nom du ressortissant : [T] [P] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DE L'ISERE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 DECEMBRE 2025 statuant en ma
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35238 n° 25/09619
TJ 35238, 28 nov. 2025, RG 25/09619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/09619 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5TD Minute n° 25/01100 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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