CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 25/02234
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Ch. Sociale - Section B
N° Minute
N° RG 25/02234 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXCN
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 11 DECEMBRE 2025
Appel d'une décision (N° RG F 23/00217)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin Jallieu
en date du 20 mai 2025
suivant déclaration d'appel du 18 juin 2025
Vu la procédure entre
APPELANTE :
Madame [H] [S]
née le 08 Décembre 1971 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de Lyon
et par Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Lyon
et
INTIMEE :
S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Olivier DUBOST, avocat plaidant au barreau de Saint-Etienne
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/02234 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXCN ;
Attendu que par conclusions adressées à la cour, signifiées par courriers électroniques les 25 et 26 novembre 2025, puis par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, signifiées par courrier électronique le 27 novembre 2025, madame [H] [S] déclare se désister de son instance et action ;
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 28 novembre 2025 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de madame [H] [S];
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 11 Décembre 2025
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