CA Dijon, 11 déc. 2025, RG 24/01141
Vérifier : CA Dijon, 11 déc. 2025, RG 24/01141 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 4]
[Localité 3]
MISE EN ETAT
1re chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Articles 381 et 801 du C.P.C.)
N° RG 24/01141 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQI2
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 28 Juin 2024, enregistrée sous le n° 19/02812
APPELANT
[I] [G] venant aux droits de Monsieur [K] [M] né le 03/12/1944 à [Localité 6] (Angleterre), de nationalité anglaise, et décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 5] (21), en sa qualité de seul héritier de ce dernier - décédé le [Date décès 2]2024 à [Localité 5]
Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
INTIME
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône
Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état assisté de Aurore vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01141 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQI2,
Vu la demande en date du 7 novembre 2025 adressée aux parties,
Vu la réponse de Me Soulard en date du 10 décembre 2025,
L'appelant n'a pas justifié dans le délai imparti de la mise en cause des ayants droit de l'appelant,
En conséquence, il convient d'ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par décision contradictoire,
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle sur justificatif de la mise en cause demandée,
Dit que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.
Fait à Dijon, le 11 décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
Copie adressée aux
avocats et aux parties le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.