CA Colmar, 11 déc. 2025, RG 25/04636

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/04636 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVQV

N° de minute : 535/25

ORDONNANCE

DU 11 DECEMBRE 2025

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [C] [W]

né le 03 octobre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;

VU l'ordonnance rendue le 13 novembre 2025 (minute n°489/25) confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [W] ;

VU le courriel de Me MOREL, pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN réceptionnée au greffe de la cour d'appel de Colmar le 10 décembre 2025 aux fins de rectification d'une erreur matérielle relative à l'absence du nom du magistrat sur l'ordonnance susvisée ;

VU la demande d'observations adressée par mail le 11 décembre 2025 à 18h10 à l'intéressé, Me Raphael REINS, à Me MOREL, pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, à M. Le Procureur Général, et à M. LE PREFET DU BAS-RHIN ;

VU le courriel de Me Raphael REINS le 11 décembre 2025 à 09h44 qui s'en remet à la sagesse de la Cour ;

Il apparaît que l'absence de nomination du magistrat ayant rendu l'ordonnance entache la décision d'une erreur matérielle ;

Il convient de rappeler qu'à l'audience du 13 novembre 2025, Madame ISSENLOR Stéphanie a siégé dans l'intégralité des dossiers (RG 25/04247, 25/04251 et 25/04252), et qu'elle est par ailleurs désignée par l'ordonnance de roulement du 17 juillet 2025 modifiée en qualité de supléante de Madame Marie-Dominique ROMOND, titulaire, n'ayant pu siéger ce jour.

SUR QUOI :

Il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans la page 1, première ligne en remplaçant :

'Nous, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ;'

PAR

Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ;

PAR CES MOTIFS :