Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04636
TJ 14118, 30 juin 2026, RG 25/04636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04636 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRYZ Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [R] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04636
TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 25/04636
N° RG 25/04636 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5TS N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 ENTRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04636
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/04636
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/04636 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPRC N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.A., [Adresse 1] C/ , [Z], [D], [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE
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ca other ca_lyon n° 25/04636
CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 25/04636
N° RG 25/04636 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QMXK Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond RG 2024j298 du 02 avril 2025 S.A.S. ATRIUM C/ S.A.S. A.P.M COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 14 Janvier 2026 APPE
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ca other ca_colmar n° 25/04636
CA Colmar, 11 déc. 2025, RG 25/04636
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04636 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVQV N° de minute : 535/25 ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première p
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04636
TJ 69123, 6 déc. 2025, RG 25/04636
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04636 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SE3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 décembre 2025 à Heures, Nous, Cécile AJELLO, Juge au tribunal judiciair
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04636
TJ 77284, 15 nov. 2025, RG 25/04636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Novembre 2025 Dossier N° RG 25/04636 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du si
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ca other ca_paris n° 25/04636
CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04636
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04636
TJ 45234, 18 août 2025, RG 25/04636
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/04636 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIQB Minute N°25/01064 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 18 Août 2025 Le 18 Août 2025 Devant Nous,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04636
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/04636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Juin 2025 MINUTE : 25/628 RG : N° RG 25/04636 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EKF Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOURADI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04636
TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/04636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04636 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G4Z MINUTE: 25/1002 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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