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CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/00051


Vérifier : CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/00051 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/12/2025
Numéro
25/00051
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 3 A
Type
ordonnance
Id
6942eec11655f7b766bc19ce

Texte de la décision

1,255 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 3 A

N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN7M

Minute n° 25/587

APPELANTE

[O] [F]

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

[C] [L]

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 913-5 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 18 Décembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 25 Novembre 2024 par le tribunal de proximité de Sélestat,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 08 Décembre 2025 contresignées par la partie intimée,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à madame [O] [F] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.

COLMAR, le 09 Décembre 2025

La présidente chargée de la mise en état

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