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CA Bordeaux, 11 déc. 2025, RG 25/04858


Vérifier : CA Bordeaux, 11 déc. 2025, RG 25/04858 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/12/2025
Numéro
25/04858
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
other
Id
6942fa301655f7b766bdfca7

Texte de la décision

1,954 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.S. E-CARS

C/

S.C.I. MARLEN INVEST


N° RG 25/04858 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONUL


DU 11 DECEMBRE 2025


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 11 décembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. E-CARS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance (R.G. 25/01253) rendue le 28 juillet 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 03 octobre 2025,

D'UNE PART

ET :

S.C.I. MARLEN INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 03 Octobre 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 16 octobre 2026 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 20 novembre 2025,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelante aux dépens.

Le greffier, Le Président,

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