CA Amiens, 11 déc. 2025, RG 25/00134

ORDONNANCE

N° 102

Copies certifiées conformes

Me Frédéric TROJMAN

Me Odile CLAEYS

URSSAF DE PICARDIE

S.E.L.A.R.L. [N] [Y]

Cour d'appel Amiens - Chambre économique

Copies exécutoires

Me Frédéric TROJMAN

Me Odile CLAEYS

COUR D'APPEL D'AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025

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A l'audience publique des référés tenue le 13 Novembre 2025 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 07 Juillet 2025,

Assistée de Madame Diane Videcoq-Tyran, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00134 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP56 du rôle général.

ENTRE :

S.A.R.L. LSS prise en la personne de son gérant en exercice domicilité es-qualité audit siège, elle-même représentée par la SELARL [N] [Y], Mandataires Judiciaires en la personne de Me [D] [N], sis [Adresse 2] à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée et plaidant par Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Ayant pour avocat postulant Me Odile CLAEYS, avocat au barreau d'AMIENS

Assignant en référé suivant exploit en date du 17 Octobre 2025, d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Beauvais le 23 septembre 2025

ET :

URSSAF DE PICARDIE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée

S.E.L.A.R.L. [N] [Y] en la personne de Me [D] [N], mandataire Judiciaire de la SARL LSS sise [Adresse 3] à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non représentée

DEFENDERESSES au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu en son assignation et sa plaidoirie : Me Frédéric TROJMAN.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le tribunal de commerce de Beauvais a:

- prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société à responsabilité limitée LSS, [Adresse 3] ;

- nommé la Selarl [N] [Y] en la personne de Maître [N] en qualité de liquidateur ;

- dit que le jugement est exécutoire de plein droit ;

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Sarl LSS a formé appel par déclaration reçue le 3 octobre 2025 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la Sarl LSS a fait assigner Maître [T] en qualité de liquidateur à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce en date du 23 septembre 2025.

La Selarl [N] [Y] et l'Urssaf de Picardie régulièrement assignées à personnes morales n'ont pas comparu.

Le Ministère Public auquel le dossier a été transmis a conclu à la confirmation du jugement.

SUR CE

Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Au soutien de sa demande, la société à responsabilité limitée LSS fait valoir que pendant la période d'observation qui avait été renouvelée, elle s'est acquittée de la majorité de ses dettes et, sa situation bancaire étant positive, elle proposait un plan de redressement sur 12 mois.

Dans ces conditions, elle estime que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est disproportionnée eu égard au montant du passif et des possibilités de redressement qui doivent permettre de conserver le fonds et l'emploi de deux salariés.

Elle justifie d'un résultat net d'exploitation positif en 2024 et 2025 et d'un compte bancaire créditeur de 17.995, 38 euros au 12 novembre 2025 et de l'absence d'inscription de sureté ou privilège tel que le nantissement du fonds de commerce.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que les possibilités de redressement de la société à responsabilité limitée LSS sont sérieuses, ce qui justifie de suspendre l'exécution provisoire du jugement dont appel.

Enfin, il y a lieu de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par ces motifs,