CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 25/02409

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 11 DECEMBRE 2025

N° 2025 /

Rôle N° RG 25/02409 -

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOHI

[D] [W]

S.A.S. TURKISH SUD

C/

S.C.I. MAREDETODO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Edouard ICHON

Me Pascal DELCROIX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de Référé rendue par le TJ de [Localité 6] en date du 05 Février 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/04224.

APPELANTS

Monsieur [D] [W]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. TURKISH SUD,

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.C.I. MAREDETODO,

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandre VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 21 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) Maredetodo a consenti à la société par actions simplifiée (SAS) Turkish Sud un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à Marseille (13001).

M. [D] [W] s'est porté caution solidaire des engagements de la société Maredetodo par acte de cautionnement en date du 31 janvier 2023.

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 3 juillet 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la société Maredetodo a fait assigner la société Turkish Sud et M. [W], suivant acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2023, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins notamment d'entendre ordonner la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 5 février 2025, ce magistrat a :

constaté la résiliation du bail à effet au 3 août 2024 ;

ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision, l'expulsion de la SAS Turkish Sud et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;

dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à application des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code de procédures civiles d'exécution ;

fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SAS Turkish Sud, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

condamné solidairement la SAS Turkish Sud et M. [W] à payer, à titre provisionnel, à la SCI Maredetodo la somme provisionnelle de 8 027,10 euros correspondant aux loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés au 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024 sur la somme de 5 181,54 euros et à compter de la date de l'assignation pour le surplus ;

condamné solidairement la SAS Turkish Sud et M. [W] à payer, à titre provisionnel, à la SCI Maredetodo, ladite indemnité mensuelle à compter du 1er février 2025 et jusqu'à la libération des lieux ;

condamné solidairement la SAS Turkish Sud et M. [W] à payer, à titre provisionnel, à la SCI Maredetodo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 3 juillet 2024 ainsi que sa dénonce à la caution du 16 juillet 2024 ;

rejeté toutes les autres demandes des parties.

Suivant déclaration transmise au greffe le 27 février 2025, la SAS Turkish Sud et M. [W] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par jugement en date du 11 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Turkish Sud en désignant Me [B] en tant que mandataire judiciaire. Un extrait du Bodacc publié le 16 septembre 2025 a été adressé à la cour par le conseil des appelants par la voie du RPVA le 28 octobre 2025.

Afin de mettre en cause Me [B], ès qualités, les parties sollicitent le renvoi de l'affaire aux termes de courriels transmis par la voie du RPVA le 4 novembre 2025 pour l'intimée et le 12 novembre 2025 pour les appelants.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, par jugement, en date du 11 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Marseille a ouvert à l'égard de la SAS Turkish Sud une procédure de redressement judiciaire en désignant Me [C] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire n'étant pas intervenu à la procédure en cette qualité, de manière volontaire ou forcée, la SAS Turkish n'est plus représentée.

La présente affaire n'étant pas susceptible d'évoluer rapidement, il convient de procéder à sa radiation.

PAR CES MOTIFS