CA Versailles, 15 déc. 2025, RG 22/03218
Vérifier : CA Versailles, 15 déc. 2025, RG 22/03218 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 DECEMBRE 2025
N° RG 22/03218
N° Portalis DBV3-V-B7G-VPMP
AFFAIRE :
[S] [D] épouse [B]
C/
SAS [4]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 15 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° RG : F 20/01456
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Olivier GOZLAN
Me Elisa BARDAVID
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [S] [D] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier GOZLAN, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
SAS [4]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5],
[Localité 2]
Représentant : Me Elisa BARDAVID, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 14 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Madame Anne DUVAL, Conseillère,
Madame Françoise CATTON, Conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Meriem EL FAQIR
-1-
Madame [S] [D] épouse [B] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la S.A.S. [4].
Madame [S] [D] épouse [B] a adressé le 10 octobre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
La société par action simplifiée (SAS) [4] a adressé le 12 octobre 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement dans lesquelles elle se désiste de son appel incident;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [D] épouse [B] de son désistement et du désistement de la société [4] de son appel incident et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Mme [S] [D] épouse [B] de son désistement d'instance et d'action ;
DONNE ACTE à la société [4] de son désistement de son appel incident,
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de Madame [S] [D] épouse [B] sauf meilleur accord des parties ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Laurence SINQUIN, Présidente et par Madame Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.