Cass., 18 déc. 2025, n° 19-19.265

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Onon-lieu PerOff

Pourvoi n° : G 19-19.265
Demandeur : la société TD
Défendeur : M. [L]
Relevé d'office de la péremption n° : 716/25
Ordonnance n° : 91013 du 18 décembre 2025

ORDONNANCE

---

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-19.265 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société TD à M. [N] [L] ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 1er août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il n'est pas produit lors de l'audience du 20 novembre 2025 la preuve de la notification de l'ordonannce de radiation du 2 juillet 2020, de sorte que le délai de péremption n'a pas commencé à courir.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 19-19.265 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux