Cass., 18 déc. 2025, n° 25-14.787

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: Q 25-14.787

Demandeur(s)
: Mme [V]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France
et du département de [Localité 3]

Ordonnance
: 50924

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [C] [V], épouse [O] [S], domiciliée [Adresse 4],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 mai 2025
contre l'arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025