Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-14.787
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-14.787
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-14.787 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3] Ordo
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles