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Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.019


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.019 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.019
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a8fa75782d5f0685928b

Texte de la décision

1,197 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: S 25-15.019

Demandeur(s)
: M. [Z] et autre

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: la société Franfinance

Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard

Ordonnance
: 50928

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [E] [Z],

2°/ Mme [H] [L], épouse [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 19 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 11 février 2025
par la cour d'appel de Reims (chambre de la famille et des contentieux de la protection), dans le litige les opposant à la société Franfinance, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 18 décembre 2025

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