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cc decheance n° 25-15.019
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.019
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-15.019 Demandeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Franfinance Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50928 ORDONNANCE DE DÉCH
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