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Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.710


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.710 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.710
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a90375782d5f06859625

Texte de la décision

1,516 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: T 25-15.710

Demandeur(s)
: la société ML conseils, ès qualités

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)
: Mme [Z] et autre

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy

Ordonnance
: 50933

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de
M. [R] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société
Crown Worldwide, désigné en cette qualité par jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 22 mai 2025, a formé un pourvoi
le 4 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d'appel
de [Localité 6] (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 18 décembre 2025

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