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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15710

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/15710

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15710 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7YG Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb84f93c619cd1f770439
  • cc decheance n° 25-15.710

    Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.710

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 25-15.710 Demandeur(s) : la société ML conseils, ès qualités Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a90375782d5f06859625

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1