Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.450

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: K 25-15.450

Demandeur(s)
: Mme [H]

Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna

Défendeur(s)
: la société Medica France et autre

Avocat(s)
: la SARL Corlay

Ordonnance
: 50944

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 1]
Mitre-les-Remparts, a formé un pourvoi le 28 mai 2025 contre l'arrêt rendu
le 23 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5),
dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]
Mitre-les-Remparts, prise en son établissement résidence Korian [Adresse 3],

2°/ à la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 18 décembre 2025