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cc decheance n° 25-15.450
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.450
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-15.450 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Medica France et autre Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50944 ORDONNA
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