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Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.149


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.149 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.149
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a91b75782d5f06859839

Texte de la décision

1,184 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: G 25-15.149

Demandeur(s)
: M. [D]

Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeur(s)
: la société SR immobilier

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50946

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [N] [D], domicilié [Adresse 3],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 21 mai 2025 contre l'arrêt rendu
le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1),
dans le litige l'opposant à la société SR immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025

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