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cc decheance n° 25-15.149
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.149
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-15.149 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société SR immobilier Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordo
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