Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.406


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.406 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.406
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a93375782d5f06859985

Texte de la décision

1,173 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: N 25-15.406

Demandeur(s)
: Mme [L]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société de l'Hôtel Roblin

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Ordonnance
: 50959

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 27 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025
par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant
à la société de l'Hôtel Roblin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.