CA Rennes, 17 déc. 2025, RG 23/03460

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/03460 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T23F

[E] [K]

C/

[7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Décembre 2025

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 06 Avril 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de BREST - Pôle Social

Références : 22/00103

****

APPELANT :

Monsieur [E] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Sabrina MOKRANI-BEDDOK, avocat au barreau de LILLE, dispensée de comparution

INTIMÉE :

LA [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Madame [X] [S] en vertu d'un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [K], chirurgien-dentiste à [Localité 9], a formulé une demande d'aide à la perte d'activité ([8]) auprès de la [6] (la caisse).

Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop perçu d'un montant de 4 501 euros relatif à la période du 16 mars au 30 juin 2020.

Le 26 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [K] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022.

M. [K] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 12 avril 2022.

Par jugement du 6 avril 2023, ce tribunal :

- s'est déclaré incompétent pour statuer sur la décision de la commission de recours amiable ;

- a débouté M. [K] de l'intégralité de ses demandes ;

- a condamné M. [K] à rembourser à la caisse la somme de 4 501 euros, ainsi que tous les frais afférents à sa récupération ;

- a condamné M. [K] aux dépens, ainsi qu'à payer à la caisse la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration adressée le 22 mai 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [K] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 25 avril 2023.

M. [K], appelant, s'est désisté de son appel par l'intermédiaire de son conseil, par courrier reçu au greffe par RPVA le 28 novembre 2025.

La [6], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.

A l'audience, la caisse par l'intermédiaire de sa représentante, a accepté ce désistement.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, Monsieur [E] [K] sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS