CA Rennes, 17 déc. 2025, RG 21/08013

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 21/08013 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKOC

[7]

C/

[N] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Décembre 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 15 Novembre 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES

Références : 16/00445

****

APPELANTE :

L'[6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Madame [D] [Z] en vertu d'un pouvoir général

INTIMÉE :

Madame [N] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution

EXPOSÉ DU LITIGE

A l'issue d'un contrôle de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, réalisé par l'[6] (l'URSSAF) au titre de la période du 1er avril 2010 au 30 juin 2015, Mme [N] [G] s'est vue notifier une lettre d'observations du 29 juillet 2015 portant sur le chef de redressement suivant : 'Travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : assiette réelle'.

Par courrier du 17 août 2015, Mme [G] a formulé des observations.

En réponse, par courrier du 18 septembre 2015, l'inspecteur a maintenu le redressement tel que notifié dans la lettre d'observations.

L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 19 novembre 2015 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations, des majorations de redressement et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 18 134 euros.

Le 8 décembre 2015, contestant le redressement, Mme [G] a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 18 mai 2016 (recours n°21600445).

Lors de sa séance du 24 novembre 2016, la commission a rejeté le recours de Mme [G].

Le 16 janvier 2017, contestant cette décision, Mme [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan (recours n°21700089).

Par jugement du 15 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, désormais compétent, a :

- ordonné la jonction des recours n°21600445 et n°21700089 ;

- annulé le redressement opéré à l'encontre de Mme [G] ;

- condamné l'URSSAF à payer à Mme [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné l'URSSAF aux dépens.

Par déclaration adressée le lundi 20 décembre 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, l'URSSAF a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 17 novembre 2021.

L'URSSAF, par courrier électronique en date du 2 décembre 2025 s'est désistée de son appel, et, par l'intermédiaire de sa représentante à l'audience, a réitéré son désistement.

Mme [G], n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et, par l'intermédiaire de son conseil , par courrier électronique en date du 3 décembre 2025, a accepté le désistement de l'URSSAF.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'URSSAF sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS