Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/08013
CA Rennes, 17 déc. 2025, RG 21/08013
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/08013 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKOC [7] C/ [N] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 21/08013
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/08013
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08013 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMU7 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08013
CA Lyon, 21 nov. 2023, RG 21/08013
N° RG 21/08013 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5QL Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 14 septembre 2021 RG : 13/11905 ch 3 cab 03 D [M] C/ S.A. MUTUELLES [Localité 9] ASSURANCES Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 5] Compagnie d'
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