CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/05194
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/05194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDK6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2024
Date de saisine : 21 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 202300779 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 23 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [D] [O], représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 240067
Intimés :
Maître [E] [T] [B], MANDATAIRE JUDICIAIRE En qualité de liquidateur de l'Agence [1],
Par jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce d'Evry le 13 février 2023 l'assignation en intervention forcée du 22 mars 2023 signifiée à Me [B] ès qualités, représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367 - N° du dossier E00081UQ
LE PROCUREUR GENERAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites en date du 28 mai 2025 par Maître DALAT, conseil de l'intimé,
Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé notifiées les 03 mars 2025 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE , magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 Juin 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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