CA Montpellier, 17 déc. 2025, RG 22/01610

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01610 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLOG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7]

N° RG20/00475

APPELANT :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Mme [K] en vertu d'un pouvoir général

INTIME :

Monsieur [Y] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me ROUZET avocat pour Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 DECEMBRE 2025, en audience publique, devant la Cour composée de M.Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport et de Mme Anne MONNINI-MICHEL Conseillère, les parties ne s'y étan pas opposé.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill're

Mme Frédérique BLANC, Conseill're

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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Par lettre recommandée du 17 mars 2022 la [6] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 15/02/2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier sous le numéro RG 20/475 ;

Considérant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS