CA Lyon, 17 déc. 2025, RG 23/05495
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Texte de la décision
N° RG 23/05495 - N°Portalis DBVX-V-B7H-PCQ5
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond N° RG 2021j1818 du 23 janvier 2023
S.A.S. LES VAGUES DE MAREUIL
C/
S.A.S. SABEA
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 17 Décembre 2025
APPELANTE :
La société LES VAGUES DE MAREUIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 841 310 204, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
Jugement du Tribunal des Activités économiques de Paris ayant prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire le 16 avril 2025
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocat plaidant Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ du cabinet LAMY LEXEL, Avocats Associés, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
La société SABEA, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 390 992 725, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 393
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée le 6 juillet 2023, la société Les Vagues de Mareuil a interjeté appel du jugement rendu le 23 janvier 2023 par le tribunal des affaires économiques de commerce de Lyon dans l'instance l'opposant à la société Sabea.
La clôture a été fixée au 9 mars 2026 et les plaidoiries au 8 avril 2026.
Par message au RPVA du 11 décembre 2025, le conseil de l'appelante a indiqué que celle-ci avait été placée en liquidation judiciaire le 4 mai 2025. Il joignait un extrait du Bodacc.
Sur ce,
Par application de l'article 369 du code de procédure civile et de l'article L 622-21 du code de commerce, l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure collective.
Selon l'extrait du BODACC du 3/4 mai 2025, la société Les Vagues de Mareuil a fait l'objet d'un jugement du TAE de [Localité 3] prononçant sa liquidation judiciaire et désignant liquidateur la selafa Mja en la personne de [S] [B].
En conséquence, l'interruption de l'instance doit être constatée dans l'attente, outre de la justification de la déclaration de créance de la société Sabea, de la régularisation de la procédure par intervention volontaire du liquidateur ou assignation de celui-ci.
L'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 9 mars 2026.
La radiation sera prononcée en cas de non régularisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,
Vu la liquidation judiciaire de la société Les Vagues de Mareuil prononcée par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 16 avril 2025,
Constatons l'interruption de l'instance à l'égard de cette société jusqu'à la mise en cause du mandataire liquidateur ou intervention volontaire de ce dernier,
Disons qu'à défaut de régularisation, l'affaire qui sera rappelée à l'audience de la mise en état du lundi 9 mars 2026 à 9h30 sera radiée.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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