CA Aix Provence, 17 déc. 2025, RG 25/00700
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/13900
DBVB-V-B7J-BPL5N
Ordonnance 25/700
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 11 Décembre 2025 par Mme [H] [R],Mme [K] [I] et M. [D] [I]
Tous les trois représentés par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et par Me Jonathan CITTONE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
tendant à être autorisés à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 25/13900 (N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL5N)
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile
Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe Monsieur [N] [Y] et la SAS JMA DECO
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/13900, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mardi 23 Juin 2026 à 14h00
[Adresse 5]
[Adresse 4]
(Audience collegiale)
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 3], le 17 Décembre 2025
La Présidente
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