CA Aix Provence, 17 déc. 2025, RG 25/04951

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/04951 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXSR

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2025/M269

Affaire :

M. [S] [T]

Représentant : Me [H], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

C/

S.E.L..A.R.L. [5] prise en la personne de Me [B] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3] désignée à ces fonctions selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Fréjus en date du 8 novembre 2021.

Représentant : Me [V], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 23 avril 2025,

Vu l'envoi en médiation le 1er juillet 2025,

Vu l'ordonnance de fin de mission rendue le 25 août 2025,

Vu la reprise du délai pour conclure au 25 août 2025 jusqu'au 25 novembre 2025,

Vu l'avis de caducité transmis le 26 novembre 2025,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS